Conditions générales de vente

Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre SYNERTIS dénommé le membre de l’Ordre et le Client.

Lettre de mission

Les travaux incombant au membre de l’Ordre sont détaillés dans une lettre de mission et sont strictement limités à son contenu. Toute prestation complémentaire devra faire l’objet d’une information préalable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Obligations du membre de l’Ordre

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « Anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le membre de l’Ordre peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

À l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

Secret professionnel

Le membre de l’Ordre est tenu à la fois au secret professionnel dans les conditions prévues à l’article 226-13 du Code pénal et à une obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis. Ces derniers sont adressés au client, à l’exclusion de tout envoi à un tiers, sauf demande du client.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir au membre de l’Ordre préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie ;
Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des associés et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identité officiel en cours de validité comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

Obtention de l’identité du bénéficiaire effectif de la mission et des éléments justifiant cette déclaration ;
Composition et répartition du capital ;
Identité des membres des organes de direction et d’administration ;
Si une ou plusieurs personnes morales détiennent un poste de direction ou d’administration de l’entité, obtenir les mêmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

Le client s’engage :

À mettre à la disposition du membre de l’Ordre, dans les délais convenus, l’ensemble des documents et informations nécessaires à l’exécution de la mission. Au-delà, le membre de l’Ordre ne pourra garantir le respect des délais légaux et sa responsabilité ne pourra être engagée ;
À réaliser les travaux lui incombant conformément aux dispositions prévues dans le tableau de répartition des obligations respectives ;
À respecter les procédures mises en place pour la réalisation de la mission ;
À porter à la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale également les engagements susceptibles d’affecter les résultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
À confirmer par écrit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
À vérifier que les états et documents produits par le professionnel comptable sont conformes aux demandes exprimées et informations fournies par lui-même et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
À prendre les mesures, conformes à la législation en vigueur pour conserver les pièces d’origine ;
À prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des données et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilité.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte à l’indépendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites à des collaborateurs d’exécuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salarié du client.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le membre de l’Ordre ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait des missions qui lui sont confiées

L’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes engage le représentant légal de l’entreprise ainsi que ses ayants-droits sans aucune réserve.

Honoraires

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte. Il est remboursé de ses frais de déplacements et débours. Des provisions sur honoraires peuvent être demandées en fractions mensuelles ou selon l’échéancier établi dans le devis accepté par le Client. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni être liés aux résultats financiers du client.

Les honoraires sont payés à leur date d’échéance. En cas de paiement anticipé, aucun escompte n’est accordé. En cas de retard de paiement (au-delà de 30 jours), des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intérêt de ces pénalités ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Il sera fait application de l’indemnité forfaitaire de 40€, prévue à l’alinéa 12 du I de l’article 441-6 du code de commerce.

Toute contestation d’une facture devra être faite dès réception et motivée ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestées y compris celles incluses dans la même facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner la suspension des travaux ou mettre fin à la mission. Le membre de l’Ordre bénéficie également du droit de rétention dans les conditions de droit commun.

Les honoraires signés dans la lettre de mission sont calculés sur la base d’un temps moyen passé pour le compte d’un Client pour la production de ses comptes annuels, de ses déclarations fiscales et/ou sociales et de son accompagnement. Exceptionnellement, dans le cas où le temps passé à la réalisation de notre mission serait largement supérieur au temps moyen estimé initialement, le membre de l’Ordre se réserve le droit de régulariser les honoraires en fonction de la valorisation des temps réellement passés pour le compte du Client au cours de l’année de référence.

En cas de tacite reconduction du contrat, sans modification de missions, les honoraires prévus dans la lettre de mission seront revalorisés à la date de renouvellement de la mission selon l’évolution de l’indice des prix des services comptables et selon la formule suivante : honoraires contractuels d’origine x (dernier indice publié à la date de révision / indice de référence retenue à la date d’acceptation du présent document.

Responsabilité civile

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilité de ses travaux. La responsabilité civile du membre de l’Ordre pouvant résulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixé par décret.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit à ce jour, auprès de la compagnie VERSPIEREN située 1 avenue François Mitterrand 59446 Wasquehal cedex.

Toute demande de dommages-intérêts ne pourra être produite que pendant une période de trois ans commençant à courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est né le sinistre correspondant à la demande. Celle-ci devra être introduite dans les trois mois suivant la date à laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le membre de l’Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exécution lorsque ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents par le client, ni d’une information erronée ou d’une faute ou négligence commise par le client ou par ses salariés.

Durée de la mission

Les missions ponctuelles sont conclues pour une durée dont le terme est fixé par le contrat de mission, et en général, à l’issue de la prestation convenue.

Les missions récurrentes sont conclues pour une durée d’une année correspondant à l’exercice comptable du client (pour les missions comptables) et à l’année civile pour les autres missions (social, juridique). Pour la première année, la durée de la mission couvre la période comprise entre la date d’effet de la convention et la date d’échéance du contrat.

La mission récurrente est renouvelable chaque année par tacite reconduction, sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant la date d’échéance du contrat.

En cas de résiliation tardive, et sauf faute grave imputable au membre de l’Ordre, le client devra verser au membre de l’Ordre les honoraires dus pour le travail déjà effectué, majorés d’une indemnité conventionnelle égale à 25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice ou l’année civile en cours ou de la dernière année d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnité est destinée à compenser les travaux mis en œuvre par le membre de l’Ordre dans le cadre de sa mission annuelle.

Suspension et résiliation de la mission

En cas de manquement important du Client à ses obligations (défaut ou retard dans le règlement des honoraires, retard ou absence dans la communication des documents nécessaires à l’exécution de la mission, comportement ou activité inadaptée, etc.) le membre de l’Ordre aura la faculté de suspendre ou résilier la mission en informant l’entreprise par tout moyen écrit ou de mettre fin à sa mission après envoi d’une lettre recommandée demeurée sans effet.

Lorsque la mission est suspendue, les délais de remise des travaux seront prolongés pour une durée égale à celle de la suspension pour autant que le membre de l’Ordre dispose de toutes les informations nécessaires à l’exécution des travaux à réaliser. Pendant la période de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

Différends

Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront être portés, avant toute action judiciaire, devant le Président du Conseil régional de l’Ordre compétent aux fins de conciliation.

Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat sera régi et interprété selon le droit français. En cas de saisine d’une juridiction de l’Ordre judiciaire, les litiges seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Pontoise.

Délais de conservation conventionnels

Les documents confiés au membre de l’Ordre et qui n’auraient pas été retirés par leur propriétaire dans le délai d’un an suivant mise en demeure pourront être détruits par le membre de l’Ordre huit jours après une itérative mise en demeure.

Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention, préalablement à toute mission confiée au membre de l’Ordre.