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Conditions générales de vente

Domaine d’application

Les présentes conditions sont applicables aux conventions portant sur les missions conclues entre SYNERTIS dénommé le membre de l’Ordre et le Client.

Lettre de mission

Les travaux incombant au membre de l’Ordre sont dĂ©taillĂ©s dans une lettre de mission et sont strictement limitĂ©s Ă  son contenu. Toute prestation complĂ©mentaire devra faire l’objet d’une information prĂ©alable du client afin que celui-ci soit en mesure de manifester son accord.

Obligations du membre de l’Ordre

Le membre de l’Ordre effectue la mission qui lui est confiée conformément aux dispositions du Code de déontologie relatif à l’exercice de l’activité d’expertise comptable, de la norme professionnelle de « Maîtrise de la qualité », de la norme « Anti-blanchiment » élaborée en application des dispositions du Code monétaire et financier et le cas échéant de la norme professionnelle de travail spécifique à la mission considérée. Il contracte, en raison de cette mission, une obligation de moyens.

Le membre de l’Ordre peut se faire assister par les collaborateurs de son choix. Le nom du collaborateur principal chargé du dossier est indiqué au client.

À l’achèvement de sa mission, le membre de l’Ordre restitue les documents appartenant au client que ce dernier lui a confiés pour l’exécution de la mission.

Secret professionnel

Le membre de l’Ordre est tenu Ă  la fois au secret professionnel dans les conditions prĂ©vues Ă  l’article 226-13 du Code pĂ©nal et Ă  une obligation de discrĂ©tion, distincte de l’obligation prĂ©cĂ©dente, quant aux informations recueillies et Ă  la diffusion des documents qu’il a Ă©tablis. Ces derniers sont adressĂ©s au client, Ă  l’exclusion de tout envoi Ă  un tiers, sauf demande du client.

Obligations du client

Le client s’engage à fournir au membre de l’Ordre préalablement au commencement de la mission, les informations et documents d’identification requis en application des dispositions visées aux articles L 561-1 et suivants du Code monétaire et financier, à savoir :

Dans le cadre de l’obligation d’identification du client :

  • Si le client est une personne physique, obtention d’un document d’identitĂ© officiel en cours de validitĂ© comportant sa photographie ;
  • Si le client est une personne morale, obtention de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dĂ©nomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identitĂ© des associĂ©s et dirigeants et pour chacun des dirigeants un document d’identitĂ© officiel en cours de validitĂ© comportant sa photographie.

Dans le cadre de l’obligation d’identification du bénéficiaire effectif :

  • Obtention de l’identitĂ© du bĂ©nĂ©ficiaire effectif de la mission et des Ă©lĂ©ments justifiant cette dĂ©claration ;
  • Composition et rĂ©partition du capital ;
  • IdentitĂ© des membres des organes de direction et d’administration ;
  • Si une ou plusieurs personnes morales dĂ©tiennent un poste de direction ou d’administration de l’entitĂ©, obtenir les mĂŞmes informations.

Ces informations et documents d’identification devront être tenus à jour régulièrement.

Le client s’engage :

  • Ă€ mettre Ă  la disposition du membre de l’Ordre, dans les dĂ©lais convenus, l’ensemble des documents et informations nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la mission. Au-delĂ , le membre de l’Ordre ne pourra garantir le respect des dĂ©lais lĂ©gaux et sa responsabilitĂ© ne pourra ĂŞtre engagĂ©e ;
  • Ă€ rĂ©aliser les travaux lui incombant conformĂ©ment aux dispositions prĂ©vues dans le tableau de rĂ©partition des obligations respectives ;
  • Ă€ respecter les procĂ©dures mises en place pour la rĂ©alisation de la mission ;
  • Ă€ porter Ă  la connaissance du membre de l’Ordre les faits importants ou exceptionnels. Il lui signale Ă©galement les engagements susceptibles d’affecter les rĂ©sultats ou la situation patrimoniale de l’entreprise ;
  • Ă€ confirmer par Ă©crit, si le membre de l’Ordre le lui demande, que les documents, renseignements et explications fournis sont complets ;
  • Ă€ vĂ©rifier que les Ă©tats et documents produits par le professionnel comptable sont conformes aux demandes exprimĂ©es et informations fournies par lui-mĂŞme et d’informer sans retard le professionnel de tout manquement ou erreur.
  • Ă€ prendre les mesures, conformes Ă  la lĂ©gislation en vigueur pour conserver les pièces d’origine ;
  • Ă€ prendre toutes dispositions pour assurer la sauvegarde des donnĂ©es et traitements informatiques et en garantir la conservation et l’inviolabilitĂ©.

Le client s’interdit tout acte portant atteinte Ă  l’indĂ©pendance des membres de l’Ordre ou de leurs collaborateurs. Ceci s’applique particulièrement aux offres faites Ă  des collaborateurs d’exĂ©cuter des missions pour leur propre compte ou de devenir salariĂ© du client.

Le client reste responsable de la bonne application de la législation et des règlements en vigueur. Le membre de l’Ordre ne peut être considéré comme se substituant aux obligations du client du fait des missions qui lui sont confiées

L’ensemble des dispositions contenues au sein des présentes engage le représentant légal de l’entreprise ainsi que ses ayants-droits sans aucune réserve.

Honoraires

Le membre de l’Ordre reçoit du client des honoraires librement convenus qui sont exclusifs de toute autre rĂ©munĂ©ration, mĂŞme indirecte. Il est remboursĂ© de ses frais de dĂ©placements et dĂ©bours. Des provisions sur honoraires peuvent ĂŞtre demandĂ©es en fractions mensuelles ou selon l’échĂ©ancier Ă©tabli dans le devis acceptĂ© par le Client. Les honoraires ne peuvent ni prendre la forme d’un abonnement ni ĂŞtre liĂ©s aux rĂ©sultats financiers du client.

Les honoraires sont payĂ©s Ă  leur date d’Ă©chĂ©ance. En cas de paiement anticipĂ©, aucun escompte n’est accordĂ©. En cas de retard de paiement (au-delĂ  de 30 jours), des pĂ©nalitĂ©s de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ; le taux d’intĂ©rĂŞt de ces pĂ©nalitĂ©s ne peut ĂŞtre infĂ©rieur Ă  3 fois le taux d’intĂ©rĂŞt lĂ©gal. Les pĂ©nalitĂ©s de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nĂ©cessaire. Il sera fait application de l’indemnitĂ© forfaitaire de 40€, prĂ©vue Ă  l’alinĂ©a 12 du I de l’article 441-6 du code de commerce.

Toute contestation d’une facture devra ĂŞtre faite dès rĂ©ception et motivĂ©e ; ladite contestation ne pourra justifier le non-paiement des autres prestations non contestĂ©es y compris celles incluses dans la mĂŞme facture.

Le non-paiement des honoraires pourra, après rappel par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, entraĂ®ner la suspension des travaux ou mettre fin Ă  la mission. Le membre de l’Ordre bĂ©nĂ©ficie Ă©galement du droit de rĂ©tention dans les conditions de droit commun.

Les honoraires signés dans la lettre de mission sont calculés sur la base d’un temps moyen passé pour le compte d’un Client pour la production de ses comptes annuels, de ses déclarations fiscales et/ou sociales et de son accompagnement. Exceptionnellement, dans le cas où le temps passé à la réalisation de notre mission serait largement supérieur au temps moyen estimé initialement, le membre de l’Ordre se réserve le droit de régulariser les honoraires en fonction de la valorisation des temps réellement passés pour le compte du Client au cours de l’année de référence.

En cas de tacite reconduction du contrat, sans modification de missions, les honoraires prévus dans la lettre de mission seront revalorisés à la date de renouvellement de la mission selon l’évolution de l’indice des prix des services comptables et selon la formule suivante : honoraires contractuels d’origine x (dernier indice publié à la date de révision / indice de référence retenue à la date d’acceptation du présent document.

Responsabilité civile

Le membre de l’Ordre assume dans tous les cas la responsabilitĂ© de ses travaux. La responsabilitĂ© civile du membre de l’Ordre pouvant rĂ©sulter de l’exercice de ses missions, fait l’objet d’une assurance obligatoire dont le montant de garantie minimum est fixĂ© par dĂ©cret.

La responsabilité civile professionnelle du professionnel de l’expertise comptable est couverte par un contrat d’assurance souscrit à ce jour, auprès de la compagnie VERSPIEREN située 1 avenue François Mitterrand 59446 Wasquehal cedex.

Toute demande de dommages-intĂ©rĂŞts ne pourra ĂŞtre produite que pendant une pĂ©riode de trois ans commençant Ă  courir le premier jour de l’exercice suivant celui au cours duquel est nĂ© le sinistre correspondant Ă  la demande. Celle-ci devra ĂŞtre introduite dans les trois mois suivant la date Ă  laquelle le client aura eu connaissance du sinistre.

Le membre de l’Ordre ne peut ĂŞtre tenu pour responsable ni des consĂ©quences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client, ni des retards d’exĂ©cution lorsque ceux-ci rĂ©sultent d’une communication tardive des documents par le client, ni d’une information erronĂ©e ou d’une faute ou nĂ©gligence commise par le client ou par ses salariĂ©s.

Durée de la mission

Les missions ponctuelles sont conclues pour une durĂ©e dont le terme est fixĂ© par le contrat de mission, et en gĂ©nĂ©ral, Ă  l’issue de la prestation convenue.

Les missions rĂ©currentes sont conclues pour une durĂ©e d’une annĂ©e correspondant Ă  l’exercice comptable du client (pour les missions comptables) et Ă  l’annĂ©e civile pour les autres missions (social, juridique). Pour la première annĂ©e, la durĂ©e de la mission couvre la pĂ©riode comprise entre la date d’effet de la convention et la date d’Ă©chĂ©ance du contrat.

La mission rĂ©currente est renouvelable chaque annĂ©e par tacite reconduction, sauf rĂ©siliation par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception trois mois avant la date d’Ă©chĂ©ance du contrat.

En cas de rĂ©siliation tardive, et sauf faute grave imputable au membre de l’Ordre, le client devra verser au membre de l’Ordre les honoraires dus pour le travail dĂ©jĂ  effectuĂ©, majorĂ©s d’une indemnitĂ© conventionnelle Ă©gale Ă  25 % des honoraires annuels convenus pour l’exercice ou l’annĂ©e civile en cours ou de la dernière annĂ©e d’honoraires en cas de montant incertain. Cette indemnitĂ© est destinĂ©e Ă  compenser les travaux mis en Ĺ“uvre par le membre de l’Ordre dans le cadre de sa mission annuelle.

Suspension et résiliation de la mission

En cas de manquement important du Client Ă  ses obligations (dĂ©faut ou retard dans le règlement des honoraires, retard ou absence dans la communication des documents nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution de la mission, comportement ou activitĂ© inadaptĂ©e, etc.) le membre de l’Ordre aura la facultĂ© de suspendre ou rĂ©silier la mission en informant l’entreprise par tout moyen Ă©crit ou de mettre fin Ă  sa mission après envoi d’une lettre recommandĂ©e demeurĂ©e sans effet.

Lorsque la mission est suspendue, les dĂ©lais de remise des travaux seront prolongĂ©s pour une durĂ©e Ă©gale Ă  celle de la suspension pour autant que le membre de l’Ordre dispose de toutes les informations nĂ©cessaires Ă  l’exĂ©cution des travaux Ă  rĂ©aliser. Pendant la pĂ©riode de suspension, les obligations de l’entreprise demeurent applicables.

Différends

Les litiges qui pourraient Ă©ventuellement survenir entre le membre de l’Ordre et son client pourront ĂŞtre portĂ©s, avant toute action judiciaire, devant le PrĂ©sident du Conseil rĂ©gional de l’Ordre compĂ©tent aux fins de conciliation.

Droit applicable et attribution de compétence

Le Contrat sera rĂ©gi et interprĂ©tĂ© selon le droit français. En cas de saisine d’une juridiction de l’Ordre judiciaire, les litiges seront de la compĂ©tence du Tribunal de Commerce de Pontoise.

DĂ©lais de conservation conventionnels

Les documents confiés au membre de l’Ordre et qui n’auraient pas été retirés par leur propriétaire dans le délai d’un an suivant mise en demeure pourront être détruits par le membre de l’Ordre huit jours après une itérative mise en demeure.

Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaĂ®t avoir reçu, pris connaissance et acceptĂ© les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales d’intervention, prĂ©alablement Ă  toute mission confiĂ©e au membre de l’Ordre.