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Conditions générales de vente Formations

Domaine d’application

La société SYNERTIS SAS, société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro B 827 630 039, ayant son siège social Place François Truffaut à Saint-Gratien (95210) , en sa qualité d’organisme de formation, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité n° 11950704195 auprès de la DIRECCTE IDF, propose à tout salarié ou professionnel («le Participant ») et son employeur ou l’entreprise dont il dépend (« l’Entreprise ») des formations qu’elle organise.

Lorsque le Participant et l’Entreprise commandent une formation proposée par SYNERTIS, ils acceptent sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout document émanant du Participant ou de l’Entreprise, de quelque nature qu’il soit.

SYNERTIS se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales de vente à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre SYNERTIS d’une part et le Participant et l’Entreprise d’autre part.

Conditions d’inscription

Le Participant qui souhaite s’inscrire à une formation proposée par SYNERTIS doit procéder à son inscription sur le catalogue en ligne.

Une convention de formation est adressée par courrier électronique à l’Entreprise qui devra la retourner signée et accompagnée du cachet de l’Entreprise avec la mention « Lu et approuvé ». L’exemplaire de la convention dûment complété doit être retourné par courrier électronique à SYNERTIS au plus tard deux jours avant le début de la formation.

L’inscription du Participant sera effective dès lors que SYNERTIS aura adressé à l’Entreprise, par courrier électronique, la confirmation de l’inscription. L’adresse électronique à laquelle est adressée la confirmation d’inscription est celle indiquée au moment de l’inscription.

Conditions de participation

Présence

Pour les formations, le Participant atteste de sa présence à la formation à laquelle il est inscrit par l’émargement de feuilles de présence collectives, pour chaque demi-journée de formation.

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que le Participant demeure sous la responsabilité et l’autorité de l’Entreprise pendant toute la durée de la formation.

Absence

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que toute formation commandée à SYNERTIS doit être réglée en totalité, hormis les cas prévus à l’article « Conditions d’annulation ou de modification » ci-dessous.

SYNERTIS ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable de l’absence du Participant à toute ou partie de la formation.

L’absence du Participant, en dehors des conditions d’annulation prévues à l’article « Conditions d’annulation ou de modification » ci-dessous, ne peut en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription ni ouvrir droit pour l’Entreprise, et pour quelque cause que ce soit, au remboursement de la formation, à une quelconque remise ou à un avoir.

Réserve

La recherche de la bonne composition de groupes peut amener SYNERTIS à modifier les dates de formation. Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour le bon déroulement pédagogique de la formation, SYNERTIS se réserve la possibilité d’ajourner la formation, au plus tard cinq (5) jours avant la date prévue.

De même, si le nombre de Participants était trop important, SYNERTIS se réserve la possibilité de modifier la date de la formation des derniers inscrits, la date de réception du bulletin d’inscription faisant foi. Le Participant et l’Entreprise seront en tout état de cause informés d’une telle décision dans les cinq (5) jours précédant la date de formation initialement choisie.

Responsabilité de SYNERTIS

SYNERTIS est tenu à l’égard du Participant et de l’Entreprise d’une obligation de moyens.

SYNERTIS ne peut être tenu pour responsable, ni des modifications des horaires et/ou dates prévus pour la formation, ni des modifications dans l’identité des formateurs et intervenants dans le cadre de la formation. Ces modifications ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de l’inscription à la formation, ni ouvrir droit au profit du Participant ou de l’Entreprise, à une réparation.

Conditions d’annulation ou de modification

Conditions d’annulation

Toute demande ayant pour objet l’annulation d’une inscription à une formation doit être notifiée à SYNERTIS, par courrier électronique. La demande d’annulation sera réputée reçue après confirmation, par SYNERTIS, de la réception de la demande.

En cas d’annulation, moins de quinze (15) jours avant la date de démarrage, l’Entreprise et ou le Participant s’engage au versement d’une somme équivalente au prix de la formation, à titre de dédit.

Conditions de modification

Toute demande de modification : remplacement par un autre préposé de l’Entreprise ou de report d’une inscription à l’initiative du Participant ou de l’Entreprise, doit être notifiée par courrier électronique, sept (7) jours au moins avant le début de la formation ou de la conférence.

En cas de remplacement du Participant, les coordonnées du nouveau Participant devront également être communiquées dans ce courrier électronique. La modification de l’identité du Participant sera effective dès lors que SYNERTIS aura confirmé et accepté, par retour de courrier électronique, cette modification.

La demande de modification ou de report d’une inscription dans les sept (7) jours, n’entraîne pas de frais supplémentaires pour l’Entreprise.

Conditions d’absence

Toute absence à une formation doit être justifiée à SYNERTIS par courriel. Un justificatif doit être transmis à SYNERTIS par courriel si l’absence du stagiaire est dû à de la maladie, événement familial non planifié, grève ou suppression de moyens de transport.

Facturation

Toute inscription à une formation fait l’objet d’une facturation. La facture est émise dans le mois qui suit la tenue de la formation et est envoyée par courriel soit à la personne en charge du suivi d’inscription, soit directement au participant, soit par tout autre biais tel que mentionné par le client.

Les factures émises par SYNERTIS sont payables comptant, dès réception et sans escompte par virement bancaire, aux coordonnées bancaires figurant sur la facture. Les formations sont facturées en euros hors taxes et comprennent tous les frais nécessaires à la tenue de la session en Inter (intervenants, documents pédagogiques, location de salle, pauses et repas).

Le prix par participant est indiqué sur chaque fiche de formation. Les tarifs sont également consultables sur le catalogue en ligne des formations.

La prestation de formation constitue un tout indissociable et aucune remise ne sera consentie dans l’hypothèse où l’un des composants de la formation ne serait pas souhaité et/ou utilisé par le Participant. En cas de prise en charge du paiement d’une facture par un organisme payeur tiers, il appartient à l’Entreprise de tout mettre en œuvre pour assurer le paiement dans les meilleurs délais. En cas de retard, ou de refus total ou partiel de prise en charge, l’Entreprise reste pleinement débitrice de ses paiements vis-à-vis de SYNERTIS.

Tout retard dans le paiement de l’inscription rendra exigible un intérêt de retard appliqué sur la somme totale restant impayée par l’Entreprise et calculé sur la base du taux d’intérêt légal majoré de deux points et demi et ce, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un quelconque rappel ou une quelconque mise en demeure préalable. L’Entreprise supportera en outre tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues et devra les rembourser à SYNERTIS.

En outre, toute facture dont le recouvrement rendrait nécessaire l’intervention du service contentieux de SYNERTIS sera majorée, au titre de clause pénale au sens de l’article 1229 du Code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à vingt-cinq pourcent (25 %) du montant de la facture impayée.

Propriété Intellectuelle

Documentation

Tous les documents mis à la disposition du Participant au cours de la formation sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive de SYNERTIS, de ses partenaires ou de ses intervenants.

Le Participant et l’Entreprise ne peuvent, sans le consentement exprès et écrit de SYNERTIS, les reproduire, les copier, les adapter ou les diffuser, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par tout procédé existant ou à venir.

Enregistrement des formations

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que les formations puissent faire l’objet d’enregistrements audio phoniques, photographiques ou vidéographiques.

Le Participant et l’Entreprise autorisent la fixation et la diffusion, sur tout support, de l’enregistrement de l’image et de la voix du Participant réalisé lors de la formation et ce, sans limitation de durée dans le temps.

Le Participant et l’Entreprise reconnaissent et acceptent que l’utilisation éventuelle par SYNERTIS d’un enregistrement ne pourra, en aucune façon, donner lieu au versement d’une quelconque rémunération ou indemnité.

Compétence et contestation

La relation entre SYNERTIS d’une part et l’Entreprise et le Participant d’autre part est régie par les présentes conditions générales qui seront, pour toute question liée à leur interprétation ou à leur exécution, soumises au droit français.

En cas de divergence d’appréciation des obligations de chacune des parties aux présentes conditions générales, SYNERTIS, l’Entreprise et le Participant conviennent de soumettre préalablement leur différend au Centre de Médiation et d’Arbitrage du Val-d’Oise, dans le cadre d’une médiation.

Les juridictions du Val-d’Oise sont seules compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour connaître d’un différend qui n’aurait pas trouvé d’issue médiée.

Données personnelles

SYNERTIS est amenée à collecter et à traiter certaines données à caractère personnel du Client ou de ses représentants personnes physiques (les « Données Personnelles »).

SYNERTIS, responsable du traitement des Données Personnelles, assure au Client une collecte et un traitement de ses Données Personnelles dans le respect des dispositions de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 ainsi que la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 telle qu’adaptée et modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 et l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018.

Les Données Personnelles ne seront pas transférées à des fins de traitement, d’hébergement ou d’octroi d’un accès à distance, sans l’accord écrit et préalable du Client, en dehors des pays de l’Union Européenne et des pays reconnus par la Commission Européenne comme des pays assurant une protection adéquate à la date du transfert en question.

SYNERTIS s’assure que le ou les sous-traitant(s) qu’elle emploie présentent eux-mêmes des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière que le traitement réponde aux exigences de la Loi Informatique et Libertés et du Règlement.

La durée de conservation des Données Personnelles est limitée à la durée des relations contractuelles entre SYNERTIS et le Client, sous réserve du respect des dispositions légales applicables.

Le Client est invité à consulter les Mentions Légales et Politique de confidentialité du site internet de SYNERTIS, auxquelles il est renvoyé pour un exposé plus détaillé des conditions de collecte et de traitement des Données Personnelles.

Les traitements susvisés ont pour fondements :
– le consentement du Client concernant l’utilisation de cookies pour certaines finalités et l’utilisation des Données Personnelles ;
– L’exécution et le suivi du contrat entre le Client et SYNERTIS dont la finalité est l’achat d’un produit de formation.

Le Client dispose du droit de retirer son consentement à tout moment. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses Données Personnelles, de limitation ou d’opposition à leur traitement, du droit de définir des directives relatives à la conservation selon les durées définies par la loi, à l’effacement et à la communication de ses Données après son décès et du droit à la portabilité de ses Données Personnelles.

Le client peut exercer les droits susvisés en contactant notre service dédié via le formulaire de contact disponible sur le site internet de SYNERTIS. Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

SYNERTIS s’engage à garantir l’existence de niveaux de protection adéquats conformément aux exigences légales et réglementaires applicables. Toutefois, aucun mécanisme n’offrant une sécurité absolue, une part de risque subsiste lorsque Internet est utilisé pour transmettre des Données Personnelles.

SYNERTIS notifiera à la CNIL et/ou à la personne concernée, dans les conditions prévues par le Règlement, les éventuelles violations de Données visées par le Règlement.

Acceptation des conditions générales de vente

Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales, préalablement à toute commande de formation.