Une nouvelle déclaration pour les propriétaires
Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, codifiée à l’article 1418 du CGI, a été mise en place. Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023 au plus tard.
L’objectif est de permettre l’établissement :
– de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
– de la taxe sur les logements vacants.
Qui est concerné ?
Cette déclaration concerne les locaux d’habitation situés en France pour les :
- Propriétaires personnes physiques ;
- Propriétaires personnes morales ;
- Usufruitiers.
Que doit on déclarer ?
Pour chaque bien immobilier situé en France, il convient de déclarer en fonction des cas
- Si jouissance du bien par le propriétaire : la nature d’occupation (résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant) ;
- Si location ou mise à disposition à titre gratuit du bien : l’identité des occupants.
Comment déclarer ?
La déclaration s’effectue en fonction des cas :
• Propriétaires personnes physiques : se connecter à l’espace personnel du site impots.gouv.fr / rubrique Gérer mes biens immobiliers ;
• Propriétaires personnes morales : se connecter à l’espace professionnel du site impots.gouv.fr / rubrique Gérer mes biens immobiliers.
Un guide a été mis en place par l’administration fiscale afin de faciliter cette déclaration en ligne.
Sanctions
En cas de non-déclaration, de déclaration incomplète, d’erreur ou d’omission, le propriétaire peut se voir sanctionner d’une amende forfaitaire de 150 € par local concerné.
Source : impot.gouv
