par Equipe Synertis | Avr 5, 2023 | Fiscalité
Une nouvelle déclaration pour les propriétaires Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires, codifiée à l’article 1418 du CGI, a été mise en place. Cette déclaration doit être réalisée avant le 30 juin 2023 au plus tard. L’objectif est de permettre...